actualités juridiques

Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne

Affaires - Affaires
29/07/2020

Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus

Fiscalité - Fiscalité
29/07/2020

Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/07/2020

Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

Public - Public
28/07/2020