actualités juridiques

Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/09/2020

Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/09/2020

Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Pénal - Pénal / Public - Public
08/09/2020

Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur

Affaires - Commercial
08/09/2020