actualités juridiques

Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/09/2020

Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/09/2020

Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/09/2020

Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/09/2020