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Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2020
La détermination par un Etat, de ses nationaux, en application de la loi sur la nationalité ne peut être regardée comme discriminatoire dès lors qu'est assuré le droit à la nationalité.
Un ressortissant du Djibouti conteste le refus du TGI de Paris de lui laisser conserver la nationalité française, faute d'éléments de preuve suffisants.

Le requérant soutient que la confirmation de ce refus par la cour d'appel est contraire à l'article 8 de la CEDH et que le motif est fondé sur des critères discriminatoires en violation de l'article 14 de la CEDH. Il souligne que le texte applicable en l'espèce, le décret n° 77-625 du 20 juin 1977 relatif à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, notamment les articles 3, 4 et 5, constituent des critères discriminatoires fondés sur l'appartenance ethnique et ou religieuse.

Le requérant précise pourquoi il considère les articles litigieux comme discriminatoires : ils " soumettaient à une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, avant le 27 juin 1978, les seules personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, à condition de surcroît qu'elles aient établi leur domicile, à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars et des Issas ".

La Cour de cassation répond comme elle a eu l'occasion de le faire dans sa jurisprudence précédente (Cass. 1ère civ., 25 avril 2007, n° 04-17.632), un Etat qui détermine si oui ou non des personnes relèvent de la natinalité de son territoire, en application de sa législation sur la nationalité ne commet pas de discrimination au regard de l'article 14 de la CEDH dès lors qu'un droit à la nationalité est assuré. En l'espèce, la première chambre civile relève que le requérant ne remplissait pas les critères édictés par le décret applicable à sa situation. L'arrêt de la cour d'appel est donc confirmé et il n'y a eu aucune violation des articles 8 et 14 de la CEDH.

La première chambre civile s'est également prononcée dans le même sens, s'agissant d'un ressortissant indien qui invoquait le bénéfice de la nationalité française en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire indien et d'une mère née en Inde anglaise et devenue française par le mariage. En l'espèce, le requérant considérait que certaines des dispositions du Traité de cession (entré en vigueur le 16 août 1962) conclu entre la France et l'Inde revêtaient un caractère discriminatoire.
Source : Actualités du droit