actualités juridiques

Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/12/2020

Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié

Public - Public
15/12/2020

EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

Civil - Personnes et familles
14/12/2020

La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)

Public - Public
14/12/2020