actualités juridiques

La semaine du droit de l’environnement

Public - Public
30/11/2020

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020

Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale

Civil - Civil
27/11/2020

Détaxe : le BO douanes pour 2021

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
27/11/2020