actualités juridiques

Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale

Affaires - Commercial
03/02/2025

Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles

Affaires - Commercial
28/01/2025

Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux

Civil - Bien et patrimoine
23/01/2025

Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance

Civil - Personnes et familles
23/01/2025