actualités juridiques

Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition

Immobilier - Immobilier
26/05/2025

Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025

Fiscalité - Fiscalité
26/05/2025

Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025

Affaires - Affaires, Sociétés
26/05/2025

Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation

Affaires - Affaires, Commercial, Transport
23/05/2025