actualités juridiques

Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi

Public - Public
04/01/2024

Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2024

Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité

Fiscalité - Fiscalité
04/01/2024

Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié

Civil - Civil
03/01/2024