actualités juridiques

Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024

Affaires - Sociétés / Public - Public
17/02/2025

Contribution à une définition de la notion de participant au service public

Affaires - Sociétés / Public - Public
11/02/2025

Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026

Affaires - Sociétés
11/02/2025

Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
11/02/2025