actualités juridiques

Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
24/04/2025

Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
24/04/2025

Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux

Affaires - Affaires
24/04/2025

Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski

Affaires - Affaires, Sociétés
23/04/2025