actualités juridiques

Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire

Civil - Bien et patrimoine
06/06/2025

Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/06/2025

Requalification d’une activité équine : entre élevage sans sol et entraînement des équidés

Fiscalité - Fiscalité
05/06/2025

Les taxes à faible rendement dans le collimateur de la Cour des comptes : vers une simplification du système fiscal français

Fiscalité - Fiscalité
03/06/2025