actualités juridiques

Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal

Affaires - Sociétés
27/08/2021

ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité

Public - Public
23/08/2021

IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées

Public - Public
20/08/2021

Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État

Public - Public
12/08/2021