actualités juridiques

Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique

Affaires - Affaires
19/07/2021

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
19/07/2021

Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif

Affaires - Sociétés
16/07/2021

Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation

Public - Public
16/07/2021