actualités juridiques

Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre

Fiscalité - Fiscalité
10/06/2025

Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français

Affaires - Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
10/06/2025

Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire

Civil - Bien et patrimoine
06/06/2025

Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/06/2025