actualités juridiques

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Civil - Personnes et familles
01/04/2025

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation

Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu

Civil - Civil
31/03/2025

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025