actualités juridiques

Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025

Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège

Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
20/06/2025

Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ

Immobilier - Immobilier
20/06/2025

L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
19/06/2025