actualités juridiques

Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation

Affaires - Banque et Finance
18/11/2025

Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle

Affaires - Sociétés, Commercial
17/11/2025

La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
12/11/2025

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025