actualités juridiques

Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations

Affaires - Banque et Finance
31/05/2016

Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région

Public - Public
31/05/2016

Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile

Public - Public
31/05/2016

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016