actualités juridiques

Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016

Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/05/2016

L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs

Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016

L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée

Public - Public
13/05/2016