actualités juridiques

Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux

Public - Public
08/06/2016

Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
08/06/2016

Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/06/2016

Délinquance économique et financière complexe : la fermeté est de mise

Affaires - Affaires
08/06/2016