actualités juridiques

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2016

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/05/2016

Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/05/2016