actualités juridiques

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage

Public - Public / Civil - Civil
25/05/2016

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016

Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression

Public - Public
25/05/2016

La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients

Affaires - Affaires
25/05/2016