actualités juridiques

Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité

Affaires - Sociétés
06/06/2016

Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle

Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
06/06/2016

Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/06/2016

De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Affaires - Sociétés, Commercial
06/06/2016