actualités juridiques

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Affaires - Commercial
27/05/2016

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Civil - Civil
27/05/2016

Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

Public - Public
27/05/2016

Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice

Public - Public
27/05/2016