actualités juridiques

Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?

Public - Public / Civil - Civil
28/06/2016

​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?

Affaires - Banque et Finance
28/06/2016

Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/06/2016

Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées

Public - Public
28/06/2016