actualités juridiques

Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région

Public - Public
31/05/2016

Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile

Public - Public
31/05/2016

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016