actualités juridiques

Dispense d’enregistrement de certains actes notariés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/06/2016

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

Public - Public
07/06/2016

Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée

Public - Public
07/06/2016

L’économie circulaire gagne le secteur automobile

Public - Public
07/06/2016