actualités juridiques

Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/06/2016

Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/06/2016

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié

Civil - Bien et patrimoine
28/06/2016

Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?

Public - Public / Civil - Civil
28/06/2016