actualités juridiques

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Civil - Civil
28/06/2016

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/06/2016

Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles

Public - Public
27/06/2016

Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue

Affaires - Transport, Commercial
27/06/2016