actualités juridiques

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
23/05/2016

Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Public - Public
23/05/2016

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Civil - Civil
23/05/2016

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié

Civil - Civil
23/05/2016