actualités juridiques

​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016

​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !

Public - Public
17/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Pénal / Civil - Civil
17/06/2016

Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine

Civil - Civil
16/06/2016