actualités juridiques

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/06/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/06/2016