actualités juridiques

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/06/2016

​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur

Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016

AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”

Affaires - Affaires
27/06/2016

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Civil
27/06/2016