actualités juridiques

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles
07/07/2016

Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes

Public - Public
06/07/2016

Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides

Public - Public
06/07/2016

Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI

Public - Public
06/07/2016