actualités juridiques

Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

Public - Public
18/07/2016

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Public / Civil - Civil
18/07/2016

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2016

Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision

Public - Public
15/07/2016