actualités juridiques

Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures

Public - Public
31/08/2016

CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/08/2016

Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Affaires - Sociétés
31/08/2016

Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Civil - Civil
31/08/2016