actualités juridiques

Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/09/2016

​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"

Affaires - Affaires
05/09/2016

Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation

Affaires - Banque et Finance
02/09/2016

​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Public - Public
01/09/2016