actualités juridiques

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Public - Public
25/08/2016

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Public - Public
25/08/2016

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/08/2016

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Affaires - Commercial
24/08/2016