actualités juridiques

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !

Public - Public / Pénal - Pénal
20/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016

La RJPF de l'été est parue

Public - Public
20/07/2016

Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers

Affaires - Affaires, Sociétés
20/07/2016