actualités juridiques

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Personnes et familles
01/07/2016

Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/06/2016