actualités juridiques

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
13/07/2016

Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin

Public - Public
13/07/2016

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Public - Public / Affaires - Affaires
13/07/2016