actualités juridiques

​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre

Affaires - Sociétés, Commercial
21/07/2016

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

Public - Public
21/07/2016

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/07/2016