actualités juridiques

10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales

Public - Public
11/07/2016

Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
11/07/2016

Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice

Public - Public
08/07/2016

Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/07/2016