actualités juridiques

Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux

Public - Public
07/09/2016

Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance

Civil - Civil
07/09/2016

Des limites au droit à déduction de la TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/09/2016

Une rentrée ambitieuse pour le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer

Public - Public
07/09/2016