actualités juridiques

​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/09/2016

Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête

Civil - Civil
09/09/2016

Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
09/09/2016