actualités juridiques

Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016

Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
27/09/2016

Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD

Public - Public
27/09/2016

Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/09/2016