actualités juridiques

Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016

​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?

Fiscalité - Fiscalité
15/09/2016

Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016

Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets

Public - Public
15/09/2016