actualités juridiques

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Public - Public
21/09/2016

Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes

Affaires - Sociétés
21/09/2016

Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
21/09/2016

​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2016