actualités juridiques

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Public - Public / Pénal - Pénal
29/07/2016

QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
28/07/2016

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/07/2016

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/07/2016