actualités juridiques

Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle

Civil - Civil / Affaires - Commercial
29/09/2016

QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/09/2016

Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016

Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/09/2016