actualités juridiques

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
29/09/2016

Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/09/2016

Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/09/2016

La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation

Public - Public
28/09/2016