actualités juridiques

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

Affaires - Commercial, Affaires
24/08/2016

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio

Public - Public
23/08/2016

Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/08/2016

Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services

Affaires - Commercial
22/08/2016