actualités juridiques

La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation

Public - Public
21/09/2016

« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge

Civil - Civil
21/09/2016

Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre

Affaires - Sociétés
21/09/2016

Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire

Affaires - Affaires
20/09/2016