actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016

Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable

Public - Public
06/10/2016

L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017

Affaires - Sociétés
06/10/2016

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

Public - Public
06/10/2016