actualités juridiques

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Civil - Civil
01/09/2016

Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Public - Public
31/08/2016

Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures

Public - Public
31/08/2016

CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/08/2016