actualités juridiques

Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance

Civil - Civil
13/09/2016

Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote

Public - Public
13/09/2016

Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement

Public - Public
13/09/2016

Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016