actualités juridiques

Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié

Affaires - Sociétés
12/10/2016

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/10/2016

Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Affaires - Transport / Civil - Civil
11/10/2016

Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées

Public - Public
11/10/2016