actualités juridiques

Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS

Affaires - Commercial
07/10/2016

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016

Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable

Public - Public
06/10/2016

L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017

Affaires - Sociétés
06/10/2016