actualités juridiques

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/09/2016

Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?

Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016

Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/09/2016

Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus

Public - Public
14/09/2016