actualités juridiques

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/10/2016

Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Affaires - Transport / Civil - Civil
11/10/2016

Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées

Public - Public
11/10/2016

Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce

Civil - Civil
11/10/2016