actualités juridiques

Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement

Public - Public / Pénal - Pénal
16/09/2016

Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance

Civil - Civil
16/09/2016

Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien

Affaires - Commercial
15/09/2016

Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016